Multiservices Prog-Tech Innov inc. Loi 25 · Québec Mise à jour 2026
Conformité
à la Loi 25
La Loi 25 encadre la protection des renseignements personnels au Québec depuis le 22 septembre 2022. Voici ce à quoi nous nous engageons, en clair, et à qui vous adresser.
Joindre le responsable de la protection des renseignements personnels
Principes fondamentaux
Ce sur quoi tout le reste repose.
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01
Protection des données
Nous protégeons la confidentialité et l’intégrité de vos renseignements personnels par des mesures techniques et organisationnelles : accès limité aux personnes qui en ont besoin, échanges chiffrés, systèmes tenus à jour.
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02
Consentement éclairé
Nous vous disons clairement ce que nous recueillons, pourquoi, et ce que nous en faisons — avant de le recueillir, pas après. Aucune case n’est cochée d’avance.
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03
Transparence et contrôle
Vos renseignements restent les vôtres. Vous pouvez les consulter, les faire corriger ou en demander la suppression en tout temps, et nous vous répondons.
Le consentement en pratique
Un principe sans méthode ne vaut rien. Voici la méthode.
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04
Collecte limitée
Nous ne recueillons que ce qui est nécessaire pour vous rendre le service demandé. Si une information n’est pas utile au mandat, nous ne la demandons pas.
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05
Utilisation spécifique
Vos renseignements servent uniquement aux fins pour lesquelles vous les avez confiés. Aucun usage secondaire sans vous le demander d’abord.
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06
Droit de retrait
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans préjudice et sans avoir à vous justifier. Nous cessons alors l’utilisation visée.
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07
Protection proactive
Nous ne nous contentons pas de réagir : mises à jour, contrôle des accès, sauvegardes testées et surveillance font partie du travail courant, pas d’un plan d’urgence.
Vos droits
Ce que vous pouvez exiger de nous, et comment.
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08
Droit d’accès
Vous pouvez demander quels renseignements personnels nous détenons à votre sujet et en obtenir une copie.
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09
Droit de rectification
Si un renseignement est inexact, incomplet ou devenu obsolète, vous pouvez en demander la correction.
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10
Droit à la suppression
Vous pouvez demander que vos renseignements soient supprimés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.
Collecte
Ce que nous recueillons, et pour quoi.
Les seuls renseignements recueillis
- Votre nom et prénom
- Votre adresse courriel
- Votre numéro de téléphone
Et uniquement pour
- Répondre à votre demande de service
- Communiquer avec vous au sujet de vos besoins
- Vous fournir le support technique ou commercial nécessaire
Et l’intelligence artificielle
Ce qui ne sort pas n’a pas à être déclaré.
Un outil d’IA infonuagique traite vos données sur les serveurs de son fournisseur, souvent hors du Québec. Une IA installée dans votre infrastructure simplifie la conformité, parce que les renseignements personnels n’ont pas à être communiqués à qui que ce soit. Elle ne la garantit pas : il faut aussi des règles internes et des équipes formées. Nous ne donnons aucun avis juridique.
Le responsable
Une personne nommée, pas une boîte à lettres.
La Loi 25 exige qu’une personne soit désignée responsable de la protection des renseignements personnels. Chez Multiservices Prog-Tech Innov inc., c’est Léandre Dion.
Son nom, son titre, son courriel et la marche à suivre pour exercer chacun de vos droits — accès, rectification, retrait du consentement, suppression, plainte à la Commission d’accès à l’information — figurent dans la politique de confidentialité. Ils n’y sont écrits qu’une seule fois, pour qu’il n’y ait jamais deux versions.